Gaz de schiste : non merci !

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Gość

#3103 que dit la loi sur le droit d'accès?

2011-02-05 18:40

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 :
Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Code minier : Article 69
Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, cours et jardins.
Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (V)

Quel est à ce jour le droit des propriétaires de s'opposer au passage et à l'installation de machines et de personnel d'exploration minière?



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Gość

#3110 Re: que dit la loi sur le droit d'accès?

2011-02-05 18:56:21

#3103: - que dit la loi sur le droit d'accès? 

 On parle de dictature en Tunisie ... et çà c'est quoi ????

C'est à vomir ..., messieurs les ministres, vous qui avez bien du voter cette ordonnance en toute connaissance de cause... Un jour, le peuple vous demandera des comptes... si ce n'est pas nous, ce sera nos enfants (ou peut-être les votres !)

La prochaine fois, votons UTILE : PLUS JAMAIS çà (cette équipe de pseudo gouvernants ne mérite même pas de majuscules!)